COMBUSTIBLES – ARTIFICES – ARMES A FEU

arrêté n°2026-CAB-BSIR-1128 du 08/07/2026 réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d’objets ayant l’apparence d’armes à feu dans le département de Seine-et-Marne