L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Pour prétendre à l’APA, le demandeur doit constituer un dossier, et l’adresser au président du Conseil Départemental. Une procédure d’instruction est alors déclenchée. Elle comporte une phase d’évaluation du degré de perte d’autonomie, et une phase administrative. La décision d’attribuer ou non l’APA est prise par le président du Conseil général. Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

Comment faire une demande d’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut en faire la demande. L’intéressé ou un membre de son entourage peut retirer un dossier de demande dans différents lieux :

• le Conseil Départemental de Seine-et-Marne : 01 64 14 77 77 https://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Seniors/Maintien-a-domicile-APA/Allocation-Personnalisee-d-Autonomie-APA
• la mairie
• Point d’information local dédié aux personnes âgées : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

• Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
• Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
• Relevé annuel d’assurance-vie
• Relevé d’identité bancaire (Rib)

La demande d’APA doit être adressée directement par le demandeur à:

Département de Seine-et-Marne

Directtion de l’autonomie

Services des Prestations

Hôtel du Département

CS 50377

77010 MELUN Cedex