Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Documents à fournir : (notice explicative n°52176*02)
- Convention de Pacs (cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa n° 15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez vous et en présence des deux partenaires
